J.O. Numéro 231 du 6 Octobre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 15124
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Arrêté du 30 septembre 1998 portant délégation de signature
NOR : ECOP9800531A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination de M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents du Conseil général des mines,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrice Caine, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finance et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn